Publics concernés : représentants de l'administration et représentants du personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023. Notice : l'article 6 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation afin d'y instituer un comité social d'administration ayant vocation à exercer les compétences du comité social d'administration d'établissement public et celle du comité social et économique, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat . Le présent décret a donc pour objet de préciser la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, l'organisation, les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ensemble cette loi, notamment le II de son article 6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046108393
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R342-42, art. R342-43, art. R342-44, art. R342-45, art. R342-46, art. R342-47, art. R342-48, art. R342-41, art. R342-17, art. R342-18, art. R342-19, art. R342-20, art. R342-21, art. R342-22, art. R342-23, art. R342-24, art. R342-25, art. R342-26, art. R342-27, art. R342-28, art. R342-29
Divisions : Paragraphe 1 : Composition ; Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel ; Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel ; Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public ; Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Paragraphe 2 : Désignation des représentants ; Paragraphe 3 : Mandat des représentants ; Paragraphe 1 : Composition du comité
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R342-30, art. R342-31, art. R342-32, art. R342-33, art. R342-34, art. R342-35, art. R342-36, art. R342-37, art. R342-38, art. R342-39, art. R342-40, art. R342-18, art. R342-23
Divisions : Section 4 : Comité social d'administration ; Sous-section 2 : Attributions ; Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens ; Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration ; Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public ; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel ; Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public
Article 2 LEGIARTI000046108395
1. I. - Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-29 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
2. Les articles R. 342-30 à R. 342-48 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
4. 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 342-18 du code de la construction et de l'habitation, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
5. a) Pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : trois titulaires et trois suppléants ;
6. b) Pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : quatre titulaires et quatre suppléants ;
7. 2° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 342-23 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard le 8 août 2022 en fonction des effectifs de chaque collège au 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000046108397
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation. (V)