Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109386
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 14
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