Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109390
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 23
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