Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109378
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « années » est remplacé par le mot : « ans » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables à la commission consultative paritaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 4
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