Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109402
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 8
Aller plus loin
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