Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109406
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est completé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 10
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