Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046109382
Texte parentLEGITEXT000046109372
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 du code électoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 11
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