Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118037
Texte parentLEGITEXT000046118034
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, chaque référence à l'article L. 361-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 361-4-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 : art. 19
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