Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment ses articles 12, 13, 17 et 19 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juillet 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000046118035
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L361-4-3, art. L361-4-4, art. L361-4-5, art. L361-1, art. L361-2, art. L361-3, art. L361-4-1
Divisions : Section 4 : Calamités agricoles ; Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 ; Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture ; Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux ; Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture ; Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L361-8, art. L361-4, art. L361-4-2, art. L361-5, art. L361-6, art. L361-7, art. L411-24, art. L361-1, art. L361-2, art. L361-3, art. L361-4-1, art. L361-4-6, art. L361-4-7
Divisions : Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture ; Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux ; Section 4 : Calamités agricoles ; Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 ; Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture ; Art. L361-1 A ; Art. L361-4 A
Article 2 LEGIARTI000046118037
A modifié :
- LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 : art. 19
Article 3 LEGIARTI000046118039
A créé :
Article 4 LEGIARTI000046118045
1. I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022
4. Art. 13
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code rural et de la pêche maritime
7. Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
Article 5 LEGIARTI000046118041
1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
2. Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
Article 6 LEGIARTI000046118043
1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. L442-1-2 (VD)