1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118043
Texte parentLEGITEXT000046118034
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