Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118041
Texte parentLEGITEXT000046118034
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
2. Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
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