Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046118045

Texte parentLEGITEXT000046118034

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022

4. Art. 13

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code rural et de la pêche maritime

7. Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

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