Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 5311-1 :

3. a) Au 4° du II, après les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires ; »

4. b) Au III, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « L'agence participe à l'application des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au titre II du livre Ier de la première partie et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à ces recherches. » ;

6. 2° A l'article L. 5312-3, après les mots : « de la mise en service », sont insérés les mots : «, de la mise à disposition sur le marché ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5311-1, art. L5312-3