Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 1521-5, la référence à l'article L. 1126-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1127-3 ;

3. 2° A l'article L. 1534-1, les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;

4. 3° A l'article L. 1541-4, les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-3.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1521-5, art. L1534-1, art. L1541-4