Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 8° de l'article L. 4211-1, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires » ; 2° A l'article L. 4211-2-1 : a) Au I :
2. -après les mots : « importateurs de dispositifs », les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » sont remplacés par les mots : « mentionnés respectivement à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; -après les mots : « à un médicament ou à un dispositif mentionné » les mots : « à l'article premier du règlement (UE) précité ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro » sont remplacés par les mots : « à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 précité ou à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 précité » ;
3. b) Au II, le mot : « autotests » est remplacé par les mots : « dispositifs d'autodiagnostic ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :