Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022

Publics concernés : étudiants, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Objet : modalités de report de places non pourvues pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours de formation, ou l'un ou plusieurs groupes de parcours. Il s'applique aux admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2022. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,