1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1074 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1074 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046119318
Texte parentLEGITEXT000046119311
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