1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 30 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046121531
Texte parentLEGITEXT000046121523
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