Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-I.-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er, 2,4,5,6-1,6-3,7 et 8 utile à leur examen ; « II.-Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2-1,4-1,5,6-2,6-4,7 et 8-1 jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes, leurs titulaires informent sans délai l'autorité qui les a délivrées de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions de leur délivrance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 9