Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122301
Texte parentLEGITEXT000046122290
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 1
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