Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122319
Texte parentLEGITEXT000046122290
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « figurant en annexe III du présent arrêté » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
5. « 1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;
6. « 2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 4
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