Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122307
Texte parentLEGITEXT000046122290
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-1ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
« Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 4-1
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