Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122321
Texte parentLEGITEXT000046122290
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 5
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