Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122309
Texte parentLEGITEXT000046122290
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2018 : art. 6
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