Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du premier alinéa de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : «
2. VALEURS DE TF
3. Bénéficiaires
4. TF
5. Isolé
6. 2,83 %
7. Couple sans personne à charge
8. 3,15 %
9. Personne seule ou couple ayant :
10. une personne à charge
11. 2,70 %
12. 2 personnes à charge
13. 2,38 %
14. 3 personnes à charge
15. 2,01 %
16. 4 personnes à charge
17. 1,85 %
18. 5 personnes à charge
19. 1,79 %
20. 6 personnes à charge
21. 1,73 %
22. Majoration par personne à charge supplémentaire
23. -0,06 %
24. » ; 2° L'article 18 est ainsi modifié :
25. a) Au a du 13°, le montant : « 459,47 » est remplacé par le montant : « 59,47 » ; b) Au b du 13°, le montant : « 347,99 » est remplacé par le montant : « 47,99 » ;
26. 3° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « Art. 31.-I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
28. a) Au premier alinéa :
29. 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
30. b) Au deuxième alinéa :
31. 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ; 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ; 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ; 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ; 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. » ;
32. 4° A l'article 33, la valeur de « 2987,27 » concernant les certificats datés à partir du 01/07/02 en zone III C + 1 est remplacée par la valeur « 287,27 » ; 5° Le tableau du 4° de l'article 46 est remplacé par le tableau suivant : «
33. VALEURS DE TF
34. Bénéficiaires
35. TF
36. Isolé
37. 2,81 %
38. Couple sans enfant
39. 2,99 %
40. Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
41. 2,38 %
42. Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
43. 2,17 %
44. Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
45. 1,94 %
46. Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
47. 1,80 %
48. Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge
49. 1,69 %
50. Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus
51. 1,62 %
52. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 14, art. 18, art. 31, art. 33, art. 46