Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2022

NatureArrêté

Signé le29 juillet 2022

Publié le31 juillet 2022

Articles4 articles en vigueur

NORTREL2220748A

IdentifiantLEGITEXT000046122920

RéférenceArrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : revalorisation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L'arrêté procède également à des corrections d'erreurs matérielles. Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 822-21 et D. 823-17 ;

Vu le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,

Arrêtent :

Titre Ier : MESURES DE REVALORISATION DES PARAMÈTRES DU BARÈME DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Article 1 LEGIARTI000046122926

A modifié :

Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 15, art. 46, art. 47, art. 6

Titre II : RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES ET TOILETTAGE

Article 2 LEGIARTI000046122928

A modifié :

Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 14, art. 18, art. 31, art. 33, art. 46

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3 LEGIARTI000046122930

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 4 LEGIARTI000046122932

1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,