1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 29 juillet 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000046122932
Texte parentLEGITEXT000046122920
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