1. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.
Arrêté du 29 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046123938
Texte parentLEGITEXT000046123924
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