Arrêté du 29 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteArrêté du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046123941
Texte parentLEGITEXT000046123924
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

2. 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;

3. 2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046123941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.