1. A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046123935
Texte parentLEGITEXT000046123924
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