1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 26 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046124079
Texte parentLEGITEXT000046124072
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