Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :
2. « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».
3. Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
4. Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
5. Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.
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