Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Publics concernés : les détenteurs d'équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC) et les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement. Objet : mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (3) que l'opérateur mentionné à l'article R. 543-76 du code de l'environnement est tenu d'utiliser pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,