Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (2) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (3) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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