1. L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.
Arrêté du 26 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 26 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046133273
Texte parentLEGITEXT000046133265
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