Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 août 2000 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
2. Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer principalement ses fonctions.
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