1. A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité du policier adjoint est délivrée.
Arrêté du 24 août 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 août 2022.
TexteArrêté du 24 août 2000
RattachementSection 2 : Formation
IdentifiantLEGIARTI000046134569
Texte parentLEGITEXT000046134543
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