Arrêté du 24 août 2000 · Article

Article Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 28 juillet 2011 au 17 décembre 2012. Voir l'article aujourd'hui

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TexteArrêté du 24 août 2000
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000024536799
Texte parentLEGITEXT000046134543
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 24 août 2000 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ

2. I. ― Les fondamentaux

3. Fondamentaux 1 : relatifs à l'institution : ― les ateliers de l'incorporation ; ― les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ; ― l'organisation et le découpage de la scolarité des ADS ; ― l'utilisation des notes de cours ; ― les corps, grades et marques de respect ; ― les mouvements d'ordre serré ; ― les services chargés des missions de sécurité ; ― l'organisation et les missions de la police nationale ; ― l'organisation d'une circonscription de sécurité publique ; ― la rédaction d'un rapport administratif ; ― les règles générales d'emploi des ADS ; ― les règles relatives à la déontologie policière ; ― les fondements démocratiques ; ― les différents syndicats. Fondamentaux 2 : relatifs aux principes de droit pénal général : ― les éléments constitutifs de l'infraction ; ― la classification tripartite des infractions ; ― la tentative punissable ; ― les règles d'utilisation du code pénal ; ― les différentes qualifications judiciaires du policier ; ― l'organisation judiciaire de la France ; ― la légitime défense. Fondamentaux 3 : relatifs aux techniques d'intervention : ― les éléments de prise de décision préalables à l'intervention ; ― le principe de protection, liaison, interpellation ; ― la palpation de sécurité ; ― le menottage. Fondamentaux 4 : relatifs au secourisme : ― les gestes techniques de protection ; ― la procédure d'alerte ; ― les techniques liées à une victime qui s'étouffe ; ― les techniques liées à une victime saignant abondamment ; ― les techniques liées à une victime inconsciente respirant ; ― les techniques liées à une victime inconsciente ne respirant pas ; ― le questionnement lié à une victime qui se plaint.

4. II. ― Les situations professionnelles

5. Situation 1 : accueillir le public : ― la situation d'accueil au commissariat ; ― les différentes catégories de publics ; ― les principes d'une communication interpersonnelle ; ― les différents formulaires et registres ; ― les principes d'une communication téléphonique efficace ; ― les tests de discrimination à l'encontre d'une personne ; ― les services partenaires et leurs compétences ; ― la gestion des conflits et du stress. Situation 2 : effectuer une patrouille : ― les différents types de patrouille ; ― les moyens radioélectriques ; ― les principaux fichiers ; ― les compétences des ADS en matière de circulation routière ; ― les infractions au stationnement ; ― le signalement descriptif ; ― l'activité partenariale ; ― la rédaction d'un rapport d'information ; ― les principales substances psychoactives et leurs effets ; ― la notion de discernement dans la conduite des véhicules ; ― la prise en charge d'un individu en état d'ivresse ; ― les gestes techniques adaptés à l'interpellation d'un piéton ; ― le transport d'un ou plusieurs individus à bord d'un véhicule de police ; ― le relevé, le contrôle et la vérification d'identité ; ― la découverte d'un objet suspect ; ― la rédaction d'une main courante ; ― l'impact des préjugés et des stéréotypes. Situation 3 : participer aux missions de sécurité routière : ― la découverte de la situation professionnelle relative à la circulation routière ; ― le cadre légal du contrôle routier ; ― les conditions de mise en fourrière d'un véhicule ; ― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ; ― les règles d'utilisation du code de la route ; ― les différentes pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ; ― les infractions liées à la conduite et aux équipements des véhicules ; ― la rédaction des procès-verbaux simplifiés de couleur rose ; ― les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire ; ― les différents moyens lumineux et leurs règles d'utilisation ; ― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ; ― la rédaction du procès-verbal de couleur jaune en matière de vitesse ; ― le dépistage de l'imprégnation alcoolique ; ― les infractions liées à l'alcoolémie ; ― le formulaire d'immobilisation ; ― les conditions d'intervention sur un accident de la circulation ; ― le contact de la mort en situation professionnelle. Situation 4 : interpeller un individu : ― la découverte des protocoles d'action relatifs à l'interpellation d'un individu ; ― les principaux cadres d'enquête ; ― la notion de flagrance ; ― les compétences judiciaires des OPJ et APJ ; ― les cas de rétention à caractère judiciaire ; ― les éléments constitutifs des destructions, dégradations et détériorations ; ― les éléments constitutifs de l'infraction de tag (graffiti) ; ― la mise en œuvre d'une progression ; ― la rédaction d'un rapport d'information suite à une interpellation ; ― les éléments constitutifs du vol ; ― les conduites à tenir relatives à la préservation des traces et indices ; ― les règles d'utilisation du code de procédure pénale ; ― les éléments constitutifs des violences volontaires ; ― la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux ; ― les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion ; ― la mise en œuvre des gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux ; ― les violences intrafamiliales ; ― la mise en œuvre des gestes techniques liés à une intervention sur un différend dans un lieu privé.

6. III. ― La formation informatique

7. ― les règles d'utilisation de l'outil informatique dans la police nationale ; ― l'intranet du ministère de l'intérieur ; ― l'application LRPPN ; ― la main courante informatisée ; ― les fichiers de police informatisés ; ― révisions ; ― évaluation école (utilisation pratique des logiciels).

8. IV. ― Les autres disciplines ― activités physiques et professionnelles

9. ― les manipulations et le tir ; ― l'armement ; ― les techniques de défense en intervention ; ― la préparation physique du policier.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024536799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.