1. Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 août 2022.
TexteDécret n°2022-1112 du 3 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139435
Texte parentLEGITEXT000046139402
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