Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2022

NatureDécret

Signé le3 août 2022

Publié le4 août 2022

Articles16 articles en vigueur

NORIOMC2209527D

IdentifiantLEGITEXT000046139402

Référence

Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale. Objet : modification des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relative à la réserve opérationnelle de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, promulguée le 24 janvier 2022, ce texte modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et prévoit les dispositions relatives aux conditions de recrutement et de gestion, aux missions, à l'armement et à l'avancement des policiers réservistes de la police nationale. Références : le code de la sécurité intérieure peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046139411

A modifié :

Code de la sécurité intérieure
Divisions : Section 4 : Réserve opérationnelle

Article 2 LEGIARTI000046139413

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-13

Article 3 LEGIARTI000046139415

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-15

Article 4 LEGIARTI000046139417

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-16

Article 5 LEGIARTI000046139419

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-16-1, art. R411-16-2, art. R411-16-3

Article 6 LEGIARTI000046139421

A modifié :

Code de la sécurité intérieure
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Article 7 LEGIARTI000046139423

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-26-1, art. R411-26-2, art. R411-26-3

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-26

Article 8 LEGIARTI000046139425

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-27

Article 9 LEGIARTI000046139427

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-27-1

Article 10 LEGIARTI000046139429

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-28

Article 11 LEGIARTI000046139431

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-29

Article 12 LEGIARTI000046139437

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-30

Article 13 LEGIARTI000046139433

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-30-1

Article 14 LEGIARTI000046139439

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R411-32, art. R411-33, art. R411-34

Article 15 LEGIARTI000046139435

1. Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.

Article 16 LEGIARTI000046139441

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 (V)

Code de procédure pénale (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité intérieure (V)

loi n° 2002-52

Cité par 3 textes

Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 - art. 5

Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5

Code de la sécurité intérieure - art. R445-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2022).

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