Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 411-28.-Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.
3. « Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
4. « Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.
5. « Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.
6. « Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R411-28