Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-26 du même code est remplacé par les articles R. 411-26 à R. 411-26-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 411-26.-La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats n'ont pas la qualité de policier réserviste.
3. « Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale.
4. « Art. R. 411-26-1.-Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :
5. « 1° L'identité des parties ;
6. « 2° Le service de rattachement principal ;
7. « 3° Le grade ;
8. « 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;
9. « 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;
10. « 6° L'organisation du temps de travail ;
11. « 7° Les règles d'indemnisation ;
12. « 8° Les obligations de formation ;
13. « 9° La durée du contrat et de la période d'essai ;
14. « 10° La durée maximale d'affectation ;
15. « 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
16. « 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;
17. « 13° Les droits et obligations du policier réserviste ;
18. « 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.
19. « Art. R. 411-26-2.-Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
20. « Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat d'engagement est renouvelé.
21. « Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
22. « Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.
23. « Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
24. « Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
25. « Art. R. 411-26-3.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
26. « A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
27. « 1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
28. « 2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
29. « 3° Dispenser un enseignement ;
30. « 4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ;
31. « 5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
32. « Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R411-26