Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 18,
Arrêtent :
1. En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.
A abrogé :
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de la rémunération, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2022).