Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046140001
Texte parentLEGITEXT000046139997
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 octobre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
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