1. En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.
Arrêté du 1er août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2022.
TexteArrêté du 1er août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139999
Texte parentLEGITEXT000046139997
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