1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 6 août 2022 au 27 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1119 du 3 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046145179
Texte parentLEGITEXT000046145169
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