Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Publics concernés : services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied. Objet : déterminer les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023 . Notice : ce décret vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre part, à réguler les externalités négatives de l'usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les restrictions de circulation des poids lourds, devant être portées à l'attention des utilisateurs de ces services. Ce décret définit par ailleurs des obligations progressives visant à encourager le report modal au travers des services numériques d'assistance aux déplacements. Enfin, il dispose d'un cadre de fourniture de données relatives à la hiérarchie des tronçons routiers, que les services numériques sont tenus de considérer dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d'organisation du trafic routier. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2022/64/F ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-8, L. 1115-8-1, L. 1214-1 et D. 1115-1 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 122 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;