1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 6 août 2022 au 27 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1119 du 3 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046145181
Texte parentLEGITEXT000046145169
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