Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1120 du 4 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046145277
Texte parentLEGITEXT000046145268
Référencearticle 2 du décret n°2022-1120 du 4 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 13° Les cultures intermédiaires mentionnées au 5° du I de l'article 266 quindecies susmentionné sont celles définies à l'article D. 543-291 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 1
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