Article 1 LEGIARTI000046145275
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2022
NatureDécret
Signé le4 août 2022
Publié le5 août 2022
Articles3 articles en vigueur
NORENER2218912D
IdentifiantLEGITEXT000046145268
Publics concernés : producteurs de biogaz, producteurs de biocarburants. Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mai 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046145277
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000046145279
1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2022).